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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente « CGV »

Article 1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre :
– Le site Fruits secs et compagnie.com propriété de la société SOGEOL, dont le siège social est situé Rue des Maquis de l’Autunois – ZA de Bellevue 71400 AUTUN,
Siret N°50390848500033 – TVA intracommunautaire FR61503908485 dénommé ci-après « le Vendeur »,
Et
– Toute personne achetant un produit sur le site internet www.fruitssecsetcie.com ci-après dénommée « le Client ».
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par le Vendeur sur le site ou tout autre plateforme exploité par le Vendeur .Toute commande validée sur notre site vaut acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et acceptées. Les CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et /ou de les imprimer.
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant validation de commande. D’autre part, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable.

Article 2. Prix – Produits
Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur pourra modifier à tout moment son offre produit liées aux contraintes de ses approvisionnements. Lorsqu’un produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du produit épuisé. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un produit.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur sous réserve de disponibilité à cette date.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction des produits commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et tant qu’elles sont affichées sur le site internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Nos offres promotionnelles par e-mail ne sont valables qu’une seule fois par cliente. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et non applicables sur des produits déjà en promotion ou en solde.
Les prix sont soumis à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon le lieu de livraison et la nature de la marchandise. La modification du taux applicable de TVA pourra entrainer la modification du prix TTC de l’opération, et ce jusqu’à la validation de la commande.
Le prix est payables comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 3. Commande
Pour valider une commande, le Client devra au préalable s’identifier. A cet effet, le Client devra remplir un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »).
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Le Client valide alors définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société SOGEOL constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et Fruits Secs & Cie, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou pour toute modification de commande après validation en ligne, le Client doit contacter le service client par mail ou par téléphone à la rubrique contactez-nous.
Fruits Secs & Cie se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.

Article 4. Paiement
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le site d’une manière sécurisée.
Le règlement des commandes s’effectue via l’un des moyens suivants :
par carte bancaire via l’outil Monetico : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
par PayPal : le débit du compte Paypal est effectué comptant le jour de la commande.
La facture est établie à chaque commande et est téléchargeable sur votre compte client.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.

Article 5. Livraison
Les produits sont livrés en France Métropolitaine y compris Corse et Monaco ou bien sont a retiré dans nos locaux si cette option de livraison est sélectionnée lors de la commande.
La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse spécifiée par le Client lors du passage de commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (pour paypal et les chèques).
Le Client doit vérifier l’exactitude et mettre à jour l’adresse de livraison. En cas d’erreur le Vendeur ne remboursera pas les envois livrés à une mauvaise adresse. Les frais de livraison engagée ne sont pas remboursés au Client.
Le Client, ou le destinataire de la commande doit vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison avant signature et en cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, colis re-scotché, colis reconditionné…) ou sur les produits commandés, produits manquants, produits endommagés, le Client ou le destinataire de la commande devra impérativement refuser celui-ci.
Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du Livreur et du Vendeur. Notamment le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Client ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que le Vendeur relivre les produits commandés.
Il est possible au Client ou destinataire de la commande d’appeler ou par courrier électronique au service client de Fruits Secs & Cie pour connaître les modalités de retour des produits endommagés.
En cas d’anomalie constatée en dehors de la présence du Livreur, le Client ou destinataire de la commande pourra signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du service Clients de Fruits Secs & Cie. La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées au plus tard dans un délai de 2 Jours ouvrables.
Pour une livraison Colissimo Domicile Sans signature, aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Le délai de livraison est indiqué au Client lors de la commande et s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande. Une fois la commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination.
En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email via le formulaire de contact accessible sur le site Fruits Secs & Cie afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

Article 6. Droit de rétractation
Droit et délai de rétractation légal.
Si tout ou partie de la commande ne convient pas, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de commande pour exercer le droit de rétractation légal (conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision, et pour nous retourner le ou les produit(s). Si ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation française, étant donnée la nature périssable des produits, le droit de rétractation du Client disparaît dès lors que les dits produits auraient été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en terme de délai et de modalités de retour des produits ,sera remboursé des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande sous 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés. Dans le cas où le montant de la commande a été payé par chèque cadeaux, le remboursement sera effectué par chèque correspondant au montant des produits retournés.
Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine et intacts au Vendeur aux frais du Client à l’adresse suivante :
SOGEOL – Rue des Maquis de l’Autunois – Pépinière d’entreprise de Bellevue 71400 AUTUN

Article 7. Responsabilité
La responsabilité de Fruits Secs & Cie ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.
En particulier, la Société ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause.
La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Article 8. Garanties

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents. »

Article 9. Confidentialité des données à caractère personnel
Le site Fruits secs & cie.com, représenté par la société SOGEOL, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
L’adresse courriel que vous nous communiquée lors de votre achat sera utilisée pour vous envoyer des courriels de nature publicitaire concernant des produits et services analogues à ceux ayant fait l’objet de votre première commande. Vous pouvez à tout moment refuser pour l’avenir la réception de tels courriels en cliquant sur le lien de désabonnement mis à disposition dans chaque courriel.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SOGEOL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
SOGEOL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conforme à la règlementation française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation, (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de la médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.

Article 10. Modifications des CGV
SOGEOL se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptées au moment de valider sa commande.
La version des CGV applicable à la commande est envoyée par email au Client en même temps que la confirmation de la commande ou au moment de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de SAS SOGEOL, Rue des Maquis de l’Autunois – ZA de Bellevue 71400 AUTUN
E-mail : contact@fruitssecsetcie.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le ………. (*) Reçu le ……… (*)
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
– Signature
– Date :

(*) Rayer la mention inutile

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